Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES – FOURNIBOULANGE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES (ci-après « UTI » ou « la Société »), exerçant sous l'enseigne commerciale FOURNIBOULANGE, et ses clients professionnels.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients professionnels disposant d'un numéro SIRET valide ou, pour les ressortissants de l'Union européenne, d'un numéro de TVA intracommunautaire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Article 1 — Identification de l'entreprise

Raison sociale : UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES Enseigne commerciale : Fourniboulange (marque déposée à l'INPI sous le n°5234167) Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique Capital social : 200 000 € Gérant et représentant légal : Monsieur Mathieu SECHI

Siège social : Technopark Saône Vallée — 230 rue Georges Charpak — 01390 Civrieux — France

SIREN : 908 472 566 SIRET (siège) : 908 472 566 00029 RCS : Bourg-en-Bresse — 908 472 566 N° TVA intracommunautaire : FR77 908 472 566 N° d'identification européen (EUID) : FR0101.908472566 Code APE / NAF : 4690Z

Email : contact@fourniboulange.fr Téléphone : 04 81 91 16 12 Site internet : https://fourniboulange.fr

Activité principale : Prestations de services se rapportant aux installations techniques électriques industrielles et commerciales, à la climatisation, aux systèmes de cuisson et de préparation alimentaire ; installation, réparation, achat et vente de matériels.

Date d'immatriculation : 06 novembre 2024 au RCS de Bourg-en-Bresse (immatriculation d'origine : 24 décembre 2021).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de matériel professionnel destiné aux boulangeries, pâtisseries et professionnels des métiers de bouche, effectuées entre UTI et ses clients professionnels.

Elles régissent l'ensemble des relations commerciales entre les parties, à l'exclusion de toute autre condition, et notamment de celles éventuellement présentées par le client (conditions générales d'achat, bons de commande type, etc.).

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les commandes sont donc fermes et définitives dès leur confirmation par UTI.

Article 3 — Produits et services

UTI, sous l'enseigne Fourniboulange, propose à la vente le matériel professionnel suivant :

• Fours professionnels (à sole, rotatifs, à convection, à pizza)
• Pétrins, batteurs et équipements de préparation
• Chambres froides, armoires réfrigérées et négatives
• Vitrines réfrigérées et matériel d'exposition
• Matériel inox (tables, plonges, étagères)
• Équipements d'agencement et de magasin
• Accessoires, ustensiles et consommables professionnels

Les produits sont décrits sur le site fourniboulange.fr ainsi que dans les documents commerciaux. Les photographies, illustrations et descriptifs techniques sont fournis à titre indicatif et non contractuels.

UTI se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques des produits, leurs références ou leurs conditionnements, sans préavis. Les évolutions techniques des fabricants peuvent entraîner des modifications d'apparence ou de spécifications par rapport aux visuels présentés.

Article 4 — Commandes

4.1 Passation de commande

Les commandes peuvent être passées par les canaux suivants :

• Sur le site internet fourniboulange.fr
• Par téléphone au 04 81 91 16 12
• Par email à contact@fourniboulange.fr

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation d'une commande par le client implique son adhésion sans réserve à l'ensemble des conditions ci-après.

Le client garantit qu'il agit bien en qualité de professionnel, qu'il dispose d'un numéro SIRET ou d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, et qu'il a la capacité juridique de contracter au nom de son entreprise.

4.2 Confirmation de commande

UTI confirme chaque commande par email en précisant :

• Les références et quantités commandées
• Les prix unitaires HT et le montant total HT
• La TVA applicable et le montant TTC
• Les modalités et délais de livraison
• Les frais de livraison applicables

La commande n'est définitivement acceptée qu'à compter de l'envoi de la confirmation écrite par UTI et de la bonne réception du paiement.

4.3 Refus ou annulation de commande

UTI se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix, de soupçon de fraude, d'antécédents de litiges non résolus avec le client, ou de manquement caractérisé à une obligation de paiement antérieure.

Article 5 — Prix

5.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site internet et dans les communications commerciales. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée lors de la validation du panier.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Devis personnalisés

Pour les équipements sur-mesure, les configurations spécifiques ou les commandes volumineuses, UTI peut établir des devis personnalisés. Sauf mention contraire, ces devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

L'acceptation écrite du devis par le client vaut commande ferme et définitive.

5.3 Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste de prix affichée sur le site (prix anormalement bas, écart significatif avec le prix de marché), UTI se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de procéder au remboursement intégral du client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent s'effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (sur demande, pour les commandes importantes)
• Chèque (sur accord préalable de UTI, pour les clients établis)
• Solutions de paiement en plusieurs fois (selon offre en cours)

6.2 Délais de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible comptant à la commande.

Pour les clients bénéficiant de conditions de paiement différé accordées par UTI, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce
• En cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité forfaitaire, UTI pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justification
• La suspension immédiate de toutes les commandes en cours et la possibilité d'exiger le paiement comptant avant toute nouvelle commande

6.4 Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article 8 ci-dessous, le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix.

Article 7 — Livraison et installation

7.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées selon deux modalités principales :

• Expédition directe par nos fournisseurs partenaires depuis leurs entrepôts
• Livraison avec installation par UTI ou ses prestataires techniques (pour les équipements le nécessitant)

Les modalités précises sont détaillées dans notre Politique d'expédition.

7.2 Frais de livraison

La livraison est gratuite pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 500 € HT en France métropolitaine.

En dessous de ce montant, des frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Le montant exact est communiqué lors de la confirmation de commande.

Les livraisons en Corse, DOM-TOM ou à l'international font l'objet d'un devis spécifique.

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et varient selon la disponibilité des produits chez les fournisseurs et la modalité d'expédition retenue.

De manière générale, les délais de livraison sont compris entre 2 et 8 semaines à compter de la validation de la commande.

UTI s'engage à informer le client de tout retard prévisible. En cas de retard excédant 30 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sauf cas de force majeure.

7.4 Installation et mise en service

Pour certains équipements, UTI propose un service d'installation et de mise en service incluant :

• L'installation et le raccordement du matériel
• La mise en service et la vérification du bon fonctionnement
• La formation de l'utilisateur

Ces prestations font l'objet d'une facturation séparée et d'un devis détaillé préalable.

7.5 Réception de la livraison et réserves

Le client doit obligatoirement vérifier l'état des marchandises à la livraison, en présence du transporteur.

En cas d'anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme), le client doit :

1. Inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
2. Refuser la marchandise en cas de dommages importants
3. Prendre des photos des dommages
4. Conserver les emballages d'origine
5. Confirmer les réserves par email à contact@fourniboulange.fr dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l'appui

Pour les dommages les plus importants, un courrier recommandé avec accusé de réception peut être adressé en complément.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le bon de livraison a été signé sans réserve et si UTI n'a pas été informée dans les 48 heures suivant la réception.

Pour les dommages non apparents, le client dispose également de 48 heures à compter de la livraison pour signaler tout défaut dissimulé.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

8.1 Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le transfert de propriété des marchandises au profit du client ne sera effectif qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des biens.

En cas de défaut de paiement, UTI se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens livrés, aux frais du client.

8.2 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la remise effective de la marchandise au client, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation transposé aux relations B2B par les usages commerciaux.

Le client est tenu de souscrire une assurance couvrant les marchandises contre les risques de perte, vol, détérioration ou destruction dès leur livraison, et ce jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale des vices cachés

Tous les produits commercialisés par UTI bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Le client professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l'article 1648 du Code civil. Pour bénéficier de cette garantie, le vice doit être caché (non apparent à la livraison), antérieur à la vente et rendre le produit impropre à son usage normal.

Pour les vices apparents, toute réclamation doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 7.5 des présentes CGV.

9.2 Garantie constructeur

Les équipements sont couverts par la garantie constructeur dont la durée et les conditions sont précisées dans la documentation fournie avec chaque produit.

Sauf mention contraire spécifique du fabricant, cette garantie couvre les pièces pendant une période de 12 mois à compter de la mise en service, sous réserve d'une installation par un professionnel agréé et d'un entretien conforme aux préconisations du fabricant.

La main d'œuvre n'est pas comprise dans la garantie constructeur de base. Une extension de garantie pièces et main d'œuvre peut être proposée en option lors de la commande.

9.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien
• Les détériorations dues à un cas de force majeure
• Les modifications ou réparations effectuées par des tiers non agréés
• L'usure normale des pièces d'usure (joints, courroies, résistances, etc.)
• Les dommages résultant d'une installation non conforme ou réalisée par un tiers non habilité
• Les dommages liés à une alimentation électrique non conforme ou à une tension instable

Pour bénéficier de la garantie, le client doit avoir procédé à l'entretien régulier de l'équipement conformément aux préconisations du fabricant et conserver les justificatifs.

9.4 Mise en œuvre de la garantie

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie doit être adressée à UTI par email à contact@fourniboulange.fr, accompagnée :

• D'une description détaillée du défaut constaté
• De photographies du matériel et du défaut
• D'une copie de la facture d'achat
• Le cas échéant, des justificatifs d'entretien

UTI répondra à la demande dans un délai raisonnable et indiquera au client la marche à suivre (intervention sur site, retour atelier, etc.).

Article 10 — Annulation et retours

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 du même Code.

Les commandes sont fermes et définitives dès leur confirmation par UTI.

À titre exceptionnel, des demandes d'annulation ou de retour peuvent être étudiées dans les conditions définies dans notre Politique de remboursement, notamment :

• Pour erreur manifeste de commande signalée avant expédition
• En cas de produit défectueux ou non conforme
• À titre commercial, dans un délai de 14 jours, sous réserve d'acceptation écrite de UTI et avec d'éventuels frais de remise en stock

Les photos sont non contractuelles et ne peuvent justifier une demande de retour. Les équipements sur-mesure ou fabriqués sur commande spéciale ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une annulation ou d'un retour.

Article 11 — Responsabilité

UTI s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin requis et conformément aux règles de l'art.

UTI ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages indirects subis par le client tels que pertes d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l'image ou toute action dirigée contre le client par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de UTI au titre d'une commande est limitée au montant HT effectivement payé par le client pour ladite commande.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de UTI, ni en cas de manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance.

Article 12 — Force majeure

UTI ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, incendies, intempéries exceptionnelles, épidémies ou pandémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, conflits armés, défaillances majeures des fournisseurs, coupures durables d'énergie ou de télécommunications.

En cas de force majeure, les délais d'exécution sont automatiquement suspendus pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement persiste plus de 60 jours, les parties pourront résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site fourniboulange.fr (textes, images, photographies, logos, marques, conceptions, bases de données, mises en page, codes sources) est protégé par le Code français de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales.

Ces éléments sont la propriété exclusive de UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES, de ses partenaires ou de ses concédants.

Marque déposée : la marque « Fourniboulange » est une marque verbale déposée par UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES auprès de l'INPI sous le n°5234167 en date du 5 mars 2026, pour les produits et services de la classe 11 (appareils de cuisson, de réfrigération, de chauffage et équipements assimilés).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation, partielle ou totale, du site ou de la marque Fourniboulange, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de UTI, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants (droits d'auteur) et L.716-4 et suivants (marques) du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

14.1 Collecte et utilisation des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation commerciale. Le responsable du traitement est UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES.

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes, livraisons et facturation (exécution du contrat, art. 6.1.b du RGPD)
• Respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale, art. 6.1.c du RGPD)
• Prospection commerciale B2B (intérêt légitime, art. 6.1.f du RGPD)
• Sécurité et prévention de la fraude (intérêt légitime, art. 6.1.f du RGPD)

14.2 Destinataires

Les données peuvent être communiquées aux services internes de UTI ainsi qu'à ses partenaires pour l'exécution des commandes : transporteurs, installateurs, fournisseurs partenaires, prestataires de paiement, hébergeur du site (Shopify Inc., Canada).

14.3 Durées de conservation

• Données client : 3 ans à compter du dernier contact actif
• Données de facturation : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce)
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact, sauf opposition

14.4 Transferts hors UE

Les données peuvent être hébergées par Shopify Inc. (Canada) ou ses sous-traitants. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne pour le Canada et par les clauses contractuelles types pour les autres pays.

14.5 Droits du client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement.

Ces droits peuvent être exercés par email à contact@fourniboulange.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, sur justification d'identité.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client peut adresser ses réclamations par email à contact@fourniboulange.fr ou par courrier au siège social de UTI.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec UTI.

15.3 Plateforme européenne RLL

Pour les ventes en ligne au sein de l'Union européenne, le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue d'interprétation est le français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse (Ain), y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le client, en sa qualité de professionnel, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 16 — Modification des CGV

UTI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les commandes en cours.

La version la plus récente des CGV est toujours accessible sur le site fourniboulange.fr.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et applicables.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour UTI de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

17.3 Cession

Le client ne peut céder ou transférer le bénéfice des présentes CGV ou l'un quelconque des droits qui en découlent sans accord écrit préalable de UTI.

UTI peut librement céder, transférer ou déléguer tout ou partie des présentes CGV et des droits et obligations qui en découlent.

17.4 Preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques de UTI dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties concernant les commandes, communications et paiements intervenus.

Article 18 — Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur fourniboulange.fr ou par tout autre canal proposé par UTI implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées préalablement à la passation de sa commande.

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Identification de la société :

Document à jour au 14 mai 2026