Conditions d’utilisation

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

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Bienvenue sur fourniboulange.fr. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES (ci-après « UTI »), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 908 472 566, dont le siège social est situé Technopark Saône Vallée, 230 rue Georges Charpak, 01390 Civrieux, exerçant sous l'enseigne commerciale FOURNIBOULANGE.

UTI exploite cette boutique en ligne et le site web associé, y compris toutes les informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services connexes (ci-après les « Services »). Le site fourniboulange.fr est hébergé par la plateforme Shopify, qui nous permet de fournir les Services.

Les présentes Conditions générales d'utilisation, ainsi que toutes les politiques associées (notamment les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et la Politique d'expédition), définissent vos droits et obligations lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, vos responsabilités et les limitations de responsabilité applicables.

En visitant, en interagissant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos Services ni y accéder.

Section 1 — Public visé et accès aux Services

Le site fourniboulange.fr est exclusivement destiné à un usage professionnel. Pour utiliser nos Services et passer commande, vous déclarez :

• agir en qualité de professionnel disposant d'un numéro SIRET valide ou, pour les ressortissants européens, d'un numéro de TVA intracommunautaire ;
• avoir la capacité juridique de contracter au nom de votre entreprise ;
• avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ;
• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et de vos commandes.

Pour accéder à nos Services et passer commande, certaines informations vous seront demandées : raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées de facturation, de paiement et de livraison. Vous garantissez que toutes les informations communiquées sont exactes et que vous disposez de l'autorité nécessaire pour les fournir.

Vous êtes seul responsable de la sécurité des identifiants de votre compte et de l'ensemble des activités effectuées via celui-ci. Vous ne pouvez transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à un tiers sans accord écrit préalable de UTI.

Section 2 — Nos produits

Nous nous efforçons de présenter de manière la plus fidèle possible les produits commercialisés sur fourniboulange.fr. Toutefois, les couleurs, dimensions ou apparences visibles à l'écran peuvent varier en fonction du matériel utilisé pour la consultation, de ses paramètres et de sa configuration. Les photographies et illustrations sont non contractuelles.

UTI ne garantit pas que l'apparence ou la qualité des produits livrés correspondra exactement à leur représentation en ligne, dans les limites tolérées par les usages commerciaux du secteur professionnel.

Les caractéristiques techniques, descriptions, références et conditionnements des produits sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans préavis. UTI se réserve le droit de retirer un produit du catalogue, de modifier ses spécifications, ou de limiter les quantités proposées à toute personne, zone géographique ou commande, à sa seule discrétion.

Section 3 — Commandes

Toute commande passée sur fourniboulange.fr constitue une offre d'achat du client. UTI se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande, à sa discrétion, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix, de soupçon de fraude, ou de non-respect des conditions commerciales.

La commande n'est considérée comme acceptée qu'à compter de la confirmation explicite par UTI et de la bonne réception du paiement.

Compte tenu de la nature professionnelle des ventes effectuées sur fourniboulange.fr, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 du même Code. Les commandes sont fermes et définitives.

Les modalités précises d'annulation exceptionnelle, de retour et d'échange sont définies dans notre Politique de remboursement et dans nos Conditions générales de vente.

Section 4 — Prix et facturation

Les prix affichés sur fourniboulange.fr sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée lors de la validation du panier. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.

Sauf indication contraire, les prix affichés ne comprennent pas les frais d'expédition, de manutention, d'installation ou de mise en service, lesquels font l'objet d'une facturation séparée détaillée lors de la confirmation de commande.

UTI peut proposer ponctuellement des promotions ou remises commerciales, régies par des conditions spécifiques. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.

Le client s'engage à fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour. Il garantit notamment :

1. que les informations communiquées (coordonnées bancaires, carte de paiement) sont exactes et lui appartiennent légitimement ;
2. qu'il est dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné ;
3. que les montants facturés seront effectivement payés à UTI, dans les conditions prévues ;
4. qu'il maintiendra ces informations à jour, notamment en cas de changement de coordonnées bancaires ou d'expiration de carte.

Section 5 — Expédition et livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis. UTI ne saurait être tenue responsable des retards causés par les transporteurs, les fournisseurs partenaires, les douanes ou tout événement indépendant de sa volonté.

Conformément aux Conditions générales de vente, le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient à la remise effective de la marchandise au client.

Les modalités complètes d'expédition, de livraison et de réception sont détaillées dans notre Politique d'expédition.

Section 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant nos Services — marques, logos, noms commerciaux, textes, images, photographies, vidéos, illustrations, mises en page, structures, bases de données, codes sources — sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les conventions internationales en matière de droits d'auteur, de marques et de propriété industrielle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de UTI, de ses affiliés ou de ses concédants. Les présentes Conditions vous autorisent uniquement à consulter et utiliser les Services dans le cadre d'un usage professionnel licite lié à la passation de commandes.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, publication, distribution, mise à disposition du public ou exploitation commerciale, en tout ou partie, des éléments des Services sans autorisation écrite préalable de UTI est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les noms, logos, dénominations commerciales et signes distinctifs de FOURNIBOULANGE sont la propriété de UTI. Toute utilisation sans autorisation préalable est interdite. Le nom, le logo et les éléments distinctifs de Shopify appartiennent à Shopify Inc. Les autres marques mentionnées sur les Services restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Section 7 — Outils tiers

Les Services peuvent intégrer ou donner accès à des outils, fonctionnalités ou services proposés par des tiers (modules d'analyse, de paiement, de chat, de retargeting publicitaire, etc.), sur lesquels UTI n'exerce aucun contrôle.

Ces outils sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie ou engagement de UTI quant à leur fonctionnement, leur fiabilité ou leur disponibilité. UTI décline toute responsabilité découlant de votre utilisation de ces outils tiers.

L'utilisation des outils tiers proposés sur le site relève de votre seule responsabilité. Il vous appartient de prendre connaissance et d'accepter les conditions d'utilisation propres à chacun de ces tiers.

UTI peut, à l'avenir, intégrer de nouvelles fonctionnalités ou outils dans les Services. Ces ajouts seront soumis aux présentes Conditions.

Section 8 — Liens vers des sites tiers

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web ou plateformes exploités par des tiers (fournisseurs partenaires, réseaux sociaux, médias professionnels).

UTI n'a aucun contrôle sur le contenu, les pratiques de confidentialité ou les conditions d'utilisation de ces sites tiers et décline toute responsabilité à leur égard. La consultation de ces sites se fait sous votre seule responsabilité. Nous vous recommandons de prendre connaissance de leurs propres conditions générales et politiques avant d'y effectuer toute transaction.

Toute réclamation, plainte ou question concernant un produit, un service ou un contenu proposé par un tiers doit être adressée directement à ce tiers.

Section 9 — Relation avec Shopify

Fourniboulange.fr est hébergé sur la plateforme Shopify, qui nous permet de fournir les Services techniques nécessaires à l'exploitation du site et de la boutique en ligne. Toutefois, les ventes et achats effectués sur fourniboulange.fr sont conclus directement avec UTI, exerçant sous l'enseigne FOURNIBOULANGE.

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect commercial des ventes entre vous et UTI, et notamment d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant des produits achetés. Vous dégagez expressément Shopify et ses affiliés de toute réclamation découlant directement ou indirectement de vos transactions avec UTI.

Section 10 — Politique de confidentialité

L'ensemble des données personnelles collectées via les Services est traité conformément à notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le site.

Les Services étant hébergés par Shopify, certaines de vos données peuvent être traitées par Shopify et ses sous-traitants, potentiellement situés en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation), garantissant un niveau de protection conforme à la réglementation européenne.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité ainsi que la politique de Shopify : https://www.shopify.com/legal/privacy

Section 11 — Contributions et retours d'utilisateurs

Si vous soumettez à UTI des suggestions, retours d'expérience, avis, propositions, idées d'amélioration, témoignages ou tout autre contenu (collectivement les « Contributions »), vous accordez à UTI une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, libre de droits, transférable et susceptible de sous-licence, permettant d'utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Contributions sur tout support et à toute fin, y compris commerciale.

Vous déclarez et garantissez que :

1. vous êtes titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur vos Contributions ;
2. vos Contributions ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
3. vos Contributions ne contiennent aucun propos diffamatoire, illicite, injurieux ou obscène, ni virus informatique ou code malveillant ;
4. vous ne dissimulez pas votre identité et n'usurpez pas celle d'un tiers.

UTI n'est pas tenue de conserver la confidentialité des Contributions, de verser une compensation pour celles-ci, ni d'y répondre. UTI se réserve toutefois le droit de modérer, modifier ou supprimer toute Contribution jugée illicite, offensante ou contraire aux présentes Conditions, à sa seule discrétion.

Vous demeurez seul responsable du contenu de vos Contributions et de leur conformité aux droits de tiers et aux lois en vigueur.

Section 12 — Erreurs, inexactitudes et omissions

Malgré nos efforts pour maintenir des informations exactes et à jour, des erreurs typographiques, omissions ou inexactitudes peuvent survenir sur les Services (descriptions produits, prix, promotions, frais de livraison, délais, disponibilités).

UTI se réserve le droit de corriger toute erreur ou inexactitude, de mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes affectées par de telles erreurs, à tout moment et sans préavis, y compris après validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (par exemple un prix anormalement bas), UTI se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de procéder au remboursement intégral du client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Section 13 — Utilisations interdites

L'accès et l'utilisation des Services sont strictement réservés à un usage professionnel et licite. Il est expressément interdit :

• d'utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes ;
• de violer toute disposition légale ou réglementaire française, européenne ou internationale applicable ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de UTI ou de tout tiers ;
• de harceler, abuser, insulter, dénigrer, diffamer ou intimider toute personne, en particulier les collaborateurs de UTI ;
• de transmettre des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires ;
• d'envoyer ou de relayer du courrier indésirable (spam), chaînes de courriels, sollicitations non autorisées ou contenus à caractère promotionnel non sollicités ;
• d'usurper l'identité d'une personne physique ou morale ;
• d'adopter tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement des Services ou la jouissance par d'autres utilisateurs.

Il vous est également interdit :

• de télécharger ou de transmettre tout virus, ver, cheval de Troie ou code malveillant ;
• de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie des Services ;
• de collecter ou suivre les informations personnelles de tiers ;
• de pratiquer le scraping, le crawling ou toute extraction automatisée de données ;
• de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité du site ou de tout site associé.

UTI se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement à ces obligations.

Section 14 — Résiliation

UTI peut résilier le présent accord ou suspendre votre accès aux Services, en tout ou partie, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions. Vous resterez redevable de toutes les sommes dues à la date de la résiliation.

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation : Section 6 (Propriété intellectuelle), Section 11 (Contributions), Section 14 (Résiliation), Section 15 (Garanties), Section 16 (Limitation de responsabilité), Section 17 (Indemnisation), Section 18 (Dissociabilité), Section 19 (Intégralité de l'accord), Section 20 (Cession), Section 21 (Droit applicable), Section 22 (Médiation), ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, doit continuer à produire ses effets après la résiliation.

Section 15 — Garanties et limitations

Les informations présentées sur les Services sont fournies à titre informatif général et professionnel. UTI s'efforce d'en assurer l'exactitude et la pertinence mais ne peut en garantir l'exhaustivité, la précision ou l'actualité à tout moment. Toute décision prise sur la base de ces informations relève de votre propre responsabilité professionnelle.

Sauf mention expresse contraire, les Services et les produits sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». UTI ne garantit pas que l'utilisation des Services sera ininterrompue, exempte d'erreurs, sécurisée ou conforme à toute attente particulière.

Les garanties légales applicables aux produits (garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, garantie constructeur) demeurent pleinement applicables conformément à nos Conditions générales de vente.

Section 16 — Limitation de responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, et sans préjudice des garanties légales applicables, la responsabilité de UTI ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des Services ou d'un produit, tels que pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes de données, atteinte à l'image ou tout autre préjudice indirect ;
• les dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme aux préconisations du fabricant ou à un usage normal et professionnel ;
• les dommages liés à une intervention, une modification ou une réparation effectuée par un tiers non agréé ;
• les dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de la volonté de UTI.

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de UTI au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour ladite commande.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance.

Section 17 — Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir UTI, ses dirigeants, employés, partenaires, affiliés et sous-traitants quittes et indemnes de toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

1. votre violation des présentes Conditions ou de toute politique annexée ;
2. votre violation de toute disposition légale ou des droits d'un tiers ;
3. votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci.

UTI vous informera dans un délai raisonnable de toute réclamation à indemniser, et pourra, à sa discrétion, prendre en charge la défense de cette réclamation à vos frais, sous réserve de votre coopération.

Section 18 — Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Section 19 — Renonciation et intégralité de l'accord

Le fait pour UTI de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et la Politique d'expédition, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et UTI concernant l'utilisation des Services, et remplacent tout accord, communication ou proposition antérieur, qu'il soit oral ou écrit.

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas systématiquement interprétée à l'encontre de UTI au seul motif qu'elle est l'auteur du document.

Section 20 — Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer le bénéfice des présentes Conditions ou l'un quelconque des droits qui en découlent sans accord écrit préalable de UTI. Toute tentative de cession non autorisée sera nulle.

UTI peut librement céder, transférer ou déléguer tout ou partie des présentes Conditions et des droits et obligations qui en découlent, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'activité, sans accord préalable du client.

Section 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions, ainsi que tout accord en découlant, sont régies par le droit français. La langue d'interprétation est le français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse (Ain), sauf disposition légale impérative contraire.

Section 22 — Médiation et résolution des litiges

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec UTI.

Pour les ventes effectuées en ligne au sein de l'Union européenne, le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant toute saisine d'un médiateur ou d'une plateforme de résolution des litiges, le client est invité à contacter au préalable le service client de UTI à l'adresse contact@fourniboulange.fr afin de tenter une résolution amiable directe.

Section 23 — Titres

Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à des fins de lisibilité uniquement et n'ont pas pour effet de limiter ou de modifier le sens des clauses qui suivent.

Section 24 — Modifications des Conditions

La version la plus récente des présentes Conditions est toujours accessible à cette adresse. UTI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, mettre à jour ou remplacer tout ou partie des présentes Conditions en publiant les modifications sur le site fourniboulange.fr.

Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance des éventuelles évolutions. Les modifications substantielles vous seront notifiées par tout moyen approprié (email, bandeau d'information sur le site). Le maintien de l'utilisation des Services après publication d'une modification vaut acceptation de celle-ci.

Section 25 — Coordonnées

Toute question relative aux présentes Conditions générales d'utilisation doit être adressée à :

UTI URGENCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES Service Client – Fourniboulange Technopark Saône Vallée 230 rue Georges Charpak 01390 Civrieux

Email : contact@fourniboulange.fr Téléphone : 04 81 91 16 12 Horaires : Lundi au vendredi, 8h-18h

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Identification de la société :

Dernière mise à jour : 14 mai 2026